L’acte d’huissier est écrit, signé et exposé par un huissier de justice. Il n’est pas toujours obligatoire de recourir à ce document, mais certaines situations le nécessitent fortement, comme la cession d’un fonds de commerce. Aussi, l’acte d’huissier doit être remis en main propre, c’est plus sûr pour le destinataire que d’être envoyé par voie postale.
Tout savoir sur l’acte d’huissier !
Signifier une procédure par acte d’huissier peut être obligatoire dans certains cas, mais dans d’autres, elle n’a pas de caractère nécessaire, cependant, elle peut s’avérer indispensable pour plus de sécurité. Les actes d’huissier de justice ont la caractéristique d’être les seuls documents précisant les dates et certifiant le contenu des informations à communiquer à l’autre partie (dans une affaire).
L’homme de droit qu’il représente, l’huissier de justice, est capable de rédiger les actes en respectant les règles en vigueur et connaissant tous les pièges et vide juridique méconnus et qui peuvent influencer sérieusement une procédure juridique.
Dans la plupart des cas, recourir un huissier est une décision personnelle, prise par sécurité et pour plus de fiabilité du procès, mais il y a des cas où le recours à un huissier est obligatoire, comme pour évoquer une décision émanant de la justice. C’est aussi impératif d’avoir un acte d’huissier dans les affaires qui ne sont pas judiciaires, comme pour le cas d’un abandon d’un fonds de commerce.
Pourquoi recourir à un acte d’huissier ?
La principale raison de recourir à un acte d’huissier de justice est la sécurité que ce dernier procure à la procédure judiciaire. Un courrier postal, même avec accusé de réception, peut être contesté, ce qui est difficile avec un acte d’huissier de justice.
Est-ce qu’un acte d’huissier peut-être non remis en main propre ?
Tous les actes importants d’une affaire doivent être signifiés à l’autre partie. En effet, un acte d’huissier est celui qui permet d’engager, de conduire, de suspendre ou de mettre fin à une procédure judiciaire ou d’exécuter un jugement. Les huissiers de justice ont le monopole de la signification, dans ce sens, ils sont les seuls fonctionnaires habilités à la faire.
La notification d’un acte d’huissier doit être remise à son destinataire, par l’huissier lui-même, en mains propres. Si cela ne peut se faire pour une quelconque raison, le document en question doit être délivré au domicile ou au lieu de résidence du destinataire entre les mains d’une personne qui semble être capable de le percevoir. Le professionnel peut aussi, dans certains cas, envoyer une convocation à la personne concernée afin qu’elle retire son acte chez l’huissier, et ce, en respectant des formalités bien précises.
Si aucune personne ne peut recevoir l’acte, l’huissier doit le mettre à un endroit sûr, sécurisé et approprié, sous une forme qui assure sa confidentialité (cacheté, sous pli…). L’huissier doit mettre sa griffe et signature sur le document, en indiquant la date et l’heure de son dépôt. Dans le cas où le destinataire refuse de percevoir le document juridique, l’huissier mentionne ce refus sur l’acte signé et doit le laisser (l’acte) par tout moyen approprié.
Avis de signification d’un acte d’huissier de justice
Signifier un acte par huissier de justice est la façon de communiquer ou d’informer un acte de façon officielle. Seul l’huissier de justice a le monopole de signifier un acte. Cela consiste à se rendre au domicile du destinataire et de lui remettre, en mains propres, l’acte d’une procédure judiciaire, dans la plupart des cas. Dans certains cas, l’huissier doit notifier les convocations d’appel à comparaître en justice et les décisions finales.
La signification par huissier, est-elle obligatoire ?
Voici la liste des actes dont la signification par huissier est obligatoire :
- Les citations en justice, les mandats de comparution et assignations ;
- Les jugements de justice (arrêts des tribunaux) ;
- Certains actes extra-judiciaires, comme notifier un bailleur de la cession d’un fonds de commerce.
Quels sont les actes établis par huissier de justice ?
Les huissiers de justice établissent différents types de documents. Il existe ceux qui sont juridiques et obligatoires et qui doivent être signifiés et notifiés par l’huissier lui-même, tels que : l’acte d’assignation, mise en demeure, sommation, signification d’une décision de procédure…
Comme ils établissent des actes extrajudiciaires, c’est-à-dire, que ces actes ne sont pas rédigés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou lors d’un procès. Il s’agit, entre autres, et à titre d’exemple, de notifier un bailleur que l’un de ces locataires lui ait donné congé ou d’un commandement de payer, un bail interrompu, etc.
